Situation juridique

«Les Ventres á loué» ou Le recours à une mère porteuse est strictement interdit en France. C'est d'abord la Cour de cassation qui, en 1991, a condamné la pratique des "mères porteuses" au motif qu'"il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions" (article 1128 du code civil).

Puis cette interdiction a été confirmée par l'article 16-7 du code civil (introduit par la loi du 29 juillet 1994) qui stipule que "toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle".

Le code pénal indique dans son article 227-12 : "Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende". Mais le code pénal ne sanctionne pas en revanche ni la personne ou le couple désireux d'accueillir un enfant, ni la mère porteuse elle-même.

Enfin, la loi bioéthique bannit le recours à une mère porteuse en rendant un avis défavorable à la GPA.

La circulaire Taubira reconnaît la nationalité française des enfants nés par GPA (la circulaire CIV/02/13 datée du 25 janvier 2013 émanant de la Garde des Sceaux)

Le 25 Janvier 2013, la Ministre Taubira publie la circulaire qui donne la nationalité française aux enfants nés par GPA. Cette circulaire ne légalise pas pour autant la pratique de la Gestation Pour Autrui (GPA) sur le sol français.

Jusqu’à présent, des enfants de parents français grandissaient dans leurs familles sans pour autant être reconnus comme Français par nos administrations. Sans passeport Français, ils se retrouvent en situation irrégulière sur le territoire national.

La Ministre de la Justice, Christiane Taubira a su prendre en compte la réalité de ces situations d’enfants en errance administrative, « les Fantômes de la république ».
En faisant primer l’intérêt supérieur de l’enfant sur toute autre considération idéologique, en appliquant les dispositions prévues au sein des conventions de protection de l’enfance, ce gouvernement va permettre d’améliorer la situation de plusieurs milliers d’enfants en leur conférant une carte nationale d’identité et un passeport français, conformément au Code Civil. Il ne saurait exister dans notre République une discrimination sur l’origine procréative des enfants.
Si cette circulaire est une avancée sensible pour la régularisation de la situation des enfants nés à l’étranger par GPA, l’établissement de leur filiation en droit français reste toujours matière à débat. Du chemin restent encore à parcourir pour permettre l’établissement de cette filiation en droit français notamment par la transcription des actes de naissance (extrait de naissance, livret de famille) qui est indispensable pour la vie quotidienne de ces enfants.