Gestation pour autrui

Gestation pour autrui

Une mère porteuse (également appelé « substitutive» ou «gestante pour autrui») est une femme qui accepte, par convention, de devenir enceinte afin de reproduire et donner naissance à un enfant qui sera élevé comme le propre fils par un couple ou une personne seule. C’est une maternité de substitution par un contrat de gestation. Le bébé peut être l’enfant biologique de la femme du couple, ou être le résultat de l’ovule d’une autre femme, déjà fécondée, implanté dans l’utérus de la femme gestante grâce à la technique de transfert d’embryons, qui a débuté dans les années 1960.

Dans ce second cas, la mère n’a aucun lien génétique avec l’enfant, étant donné que la donneuse d’ovule est la mère biologique. Dans la première forme, l’enfant est le résultat de l’insémination artificielle avec le sperme d’un membre du couple ou avec un donnant étranger.

Actuellement dans tous les cas, la femme gestante (la mère porteuse) n’apporte pas de matériel génétique, puisque les embryons sont engendrés avec des ovules d’une autre femme (membre du couple ou donneuse) et avec la semence d’un homme (membre du couple ou donneur).

Est-illégal de le faire en France?

«Le Ventre á louer» Le recours à une mère porteuse est strictement interdit en France. C'est d'abord la Cour de cassation qui, en 1991, a condamné la pratique des "mères porteuses" au motif qu'"il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions" (article 1128 du code civil).

Puis cette interdiction a été confirmée par l'article 16-7 du code civil (introduit par la loi du 29 juillet 1994) qui stipule que "toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle".

Le code pénal indique dans son article 227-12 : "Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende". Mais le code pénal ne sanctionne en revanche ni la personne ou le couple désireux d'accueillir un enfant, ni la mère porteuse elle-même.

Enfin, la loi bioéthique bannit le recours à une mère porteuse en interdisant rendu un avis défavorable à la GPA.

La circulaire Taubira reconnaît la nationalité française des enfants nés par GPA (la circulaire CIV/02/13 datée du 25 janvier 2013 émanant de la Garde des Sceaux)

Le 25 Janvier 2013, la Ministre Taubira crée la circulaire qui donne la nationalité française aux enfants nés par GPA. Cette circulaire est étrangère à toute forme de légalisation sur le sol français de la pratique de la Gestation Pour Autrui (GPA). Jusqu’à présent, des enfants de parents français grandissaient dans leurs familles sans pour autant être reconnus comme Français par nos administrations. Sans passeport Français, ils se retrouvent en situation irrégulière sur le territoire national.

La Ministre de la Justice, Christiane Taubira a su prendre en compte la réalité de ces situations d’enfants en errance administrative. En faisant primer l’intérêt supérieur de l’enfant sur toute autre considération idéologique, en appliquant les dispositions prévues au sein des conventions de protection de l’enfance, ce gouvernement va permettre d’améliorer la situation de plusieurs milliers d’enfants en leur conférant carte nationale d’identité et passeport français, conformément à notre Code Civil. Il ne saurait exister dans notre République une discrimination sur l’origine procréative des enfants.

Si cette circulaire est une avancée sensible pour la régularisation de la situation des enfants nés à l’étranger par GPA, l’établissement de leur filiation en droit français reste toujours matière à débat. Du chemin restent encore à parcourir pour permettre l’établissement de cette filiation en droit français notamment par la transcription des actes de naissance (extrait de naissance, livret de famille) qui est indispensable pour la vie quotidienne de ces enfants.